Le Moniteur des Pharmacies n° 2606 du 03/12/2005
 

JURIDIQUE

Entreprise


Dans son article 58, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption des communes en matière de cession de fonds de commerce et de droit au bail. Il s'étend aux apports de fonds à une société ainsi qu'aux donations. En revanche, il ne s'applique pas aux cessions de parts ou d'actions de société. Depuis la publication de cette loi, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité à l'intérieur duquel la commune peut exercer ce droit. Néanmoins, un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les conditions d'application. Si elle décide d'en user, elle doit, dans le délai d'un an à compter du transfert de propriété, rétrocéder le fonds ou le droit au bail ...

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