CESSIONS DE FONDS : Attention au droit de préemption de la commune ! - Le Moniteur des Pharmacies n° 2606 du 03/12/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2606 du 03/12/2005
 

JURIDIQUE

Entreprise

Dans son article 58, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré un droit de préemption des communes en matière de cession de fonds de commerce et de droit au bail. Il s'étend aux apports de fonds à une société ainsi qu'aux donations. En revanche, il ne s'applique pas aux cessions de parts ou d'actions de société.

Depuis la publication de cette loi, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité à l'intérieur duquel la commune peut exercer ce droit. Néanmoins, un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les conditions d'application. Si elle décide d'en user, elle doit, dans le délai d'un an à compter du transfert de propriété, rétrocéder le fonds ou le droit au bail à un commerçant (ou à un artisan), à seule fin de préserver la diversité de l'activité commerciale dans le périmètre concerné. Elle peut aussi déléguer le droit de préemption à la chambre de commerce et d'industrie sur le ressort de laquelle la commune est située. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de protection et de sauvegarde du commerce de proximité ou être accordée à l'occasion d'une cession. Les biens ainsi acquis entrent alors dans le patrimoine de la chambre de commerce.

Les cessions d'officines sont, bien sûr, concernées par ce dispositif. Le pharmacien cédant son fonds doit faire une déclaration de cession en mairie en indiquant le prix et les conditions de cession. En cas de cession du bail, l'accord préalable du bailleur est nécessaire, sous peine de nullité. Le nouvel acquéreur, quant à lui, doit s'assurer que cette formalité a été respectée et « purger » ce droit avant dépôt des dossiers à l'Ordre. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Ce droit de péremption risque dans certains cas de compliquer sérieusement le déroulement normal d'une transaction et d'allonger ses délais.

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