Le Moniteur des Pharmacies n° 2603 du 12/11/2005
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Actualité


Le Journal Officiel du 4 novembre publie un décret du 3 novembre relatif à la majoration de la participation de l'assuré qui ira consulter directement un spécialiste sans être passé par son médecin traitant ou qui se rendra chez un généraliste sans l'avoir choisi comme médecin traitant. Le texte définit la fourchette dans laquelle l'assuré serait moins remboursé : entre 7,5 % et 12,5 % soit une prise en charge de l'Assurance maladie établit entre 57,5 % et 62,5 % au lieu de 70 %. C'est l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) qui devra fixer un taux dans cette fourchette. Le décret est applicable au 1er janvier 2006.

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