Le Moniteur des Pharmacies n° 2601 du 29/10/2005
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

LE CAS


Lors de son embauche, Christiane a fourni à son employeur des faux renseignements en indiquant sur son CV qu'elle était titulaire d'un CAP. Engagée selon un contrat à durée indéterminée à effet au 2 novembre 1999, son employeur découvre vite la supercherie et, par courrier du 18 janvier, la convoque à un entretien préalable au licenciement le 27 janvier suivant. Licenciée, Christiane saisit aussitôt le conseil de prud'hommes. L'employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Insatisfaite des indemnités accordées, Christiane fait appel et demande la révision à la hausse de leur quantum. Pour se défendre devant les juges d'appel, l'employeur invoque le dol de la salariée et la nullité du contrat de travail. Selon l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de ...

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