Le Moniteur des Pharmacies n° 2600 du 22/10/2005
 

ÉQUIPE : LOI EN FAVEUR DES PME

Entreprise

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 donne un statut officiel au conjoint collaborateur travaillant à l'officine. Cette nouveauté lui confère ainsi des droits propres, complets, et le protège des aléas du divorce ou du décès du pharmacien.


1 Une définition à préciserDésormais, le conjoint du pharmacien qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'officine doit obligatoirement choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Jusqu'à présent, il pouvait n'avoir aucun statut et, dès lors, n'avait aucun droit propre (prévoyance, retraite, formation...), ce qui le mettait dans une situation précaire en cas de divorce ou de décès du pharmacien. S'il n'est ni salarié, ni associé, le conjoint qui collabore de manière régulière à l'officine se verra donc attribuer d'office le statut de conjoint collaborateur. Jusqu'à présent, il bénéficie du statut de collaborateur s'il ne perçoit pas de rémunération. Et s'il exerce une activité extérieure, elle ne doit pas dépasser un mi-temps. Le décret d'application devrait préciser la définition du conjoint collaborateur et ...

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