Le Moniteur des Pharmacies n° 2599 du 15/10/2005
 

JURIDIQUE : ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Entreprise

Votée l'été dernier, la loi de sauvegarde des entreprises améliore la procédure de règlement amiable. Celle-ci devient « procédure de conciliation » et institue une étape intermédiaire, la « procédure de sauvegarde », pour tenter d'éviter le redressement et la liquidation judiciaires.


Il ne faut pas attendre qu'une entreprise soit exsangue pour tenter de la sauver. L'idée phare de la nouvelle loi de 2005 consiste donc à appréhender les difficultés de l'entreprise dès qu'elles deviennent prévisibles et ce, avant même qu'elles ne se traduisent en trésorerie. Peu éloignée dans l'esprit du dispositif précédent, la loi nouvelle, qui s'appliquera au 1er janvier 2006, sous réserve de la publication de décrets, s'articule autour de quatre procédures se situant en aval et en amont de la cessation de paiement. Autrement dit, le pharmacien chef d'entreprise et ses conseils auront, en fonction de l'évolution de la situation de l'officine, quatre options à prendre. 1 La conciliation précoce et protectrice Situation de l'entreprise Elle éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouve pas ...

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