Le Moniteur des Pharmacies n° 2598 du 08/10/2005
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

LE CAS


Après avoir subi plusieurs agressions dans le couloir de son immeuble, un locataire, sans avoir l'autorisation du propriétaire, fait installer un système de sécurité comportant une caméra de surveillance, un projecteur halogène et une alarme sonore, le tout placé au-dessus de sa porte de sortie vers les parties communes. Quatre ans plus tard, le bailleur réagit et demande par voie de référé le démontage de l'installation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Pour s'opposer à cette demande, le locataire invoque une acceptation tacite puisque le bailleur n'a engagé son action que quatre ans après la pose. Il fait en outre valoir que celle-ci peut être considérée comme implicitement prévue par le contrat de bail au titre de l'article 1135 du Code civil qui prévoit que les conventions ...

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