Le Moniteur des Pharmacies n° 2598 du 08/10/2005
 

FISCAL

Entreprise


L'adoption en France des normes comptables IFRS remet en cause la possibilité d'étalement jusqu'à cinq ans des frais d'acquisition d'une officine. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition d'immobilisations sont soit rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation, soit comptabilisés en charges. Ce changement ne permet plus aux pharmaciens repreneurs imposés au régime BIC (entreprises individuelles, SNC sans option à l'IS) de bénéficier du lissage des coûts sur le plan fiscal et social (cotisations personnelles). Que deviennent alors les frais établissements non encore amortis et que prévoit l'administration lorsqu'un exercice est à cheval sur les années civiles 2004 et 2005 ? « Elle a eu à se prononcer sur le cas particulier d'une officine en cours ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...