Frais d'établissement : Déduire les coûts d'acquisition en 2005/2006

L'adoption en France des normes comptables IFRS remet en cause la possibilité d'étalement jusqu'à cinq ans des frais d'acquisition d'une officine. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition d'immobilisations sont soit rattachés au coût d'acquisition de l'immobilisation, soit comptabilisés en charges. Ce changement ne permet plus aux pharmaciens repreneurs imposés au régime BIC (entreprises individuelles, SNC sans option à l'IS) de bénéficier du lissage des coûts sur le plan fiscal et social (cotisations personnelles).

Que deviennent alors les frais établissements non encore amortis et que prévoit l'administration lorsqu'un exercice est à cheval sur les années civiles 2004 et 2005 ? « Elle a eu à se prononcer sur le cas particulier d'une officine en cours d'étalement de ses frais d'acquisition, avec un exercice ouvert avant le 1er janvier 2005 », rapporte Georges Poque, expert-comptable chez KPMG Entreprises (antenne du Gers).

La solution acceptée par l'administration a été la suivante :

-#gt; Pour l'arrêté fiscal provisoire au 31.12. 2004, constatation de l'étalement avec amortissement des frais prorata temporis (avec un minimum fiscal de 20 %).

-#gt; Pour l'arrêté comptable à la clôture de l'exercice en 2005, idem.

-#gt; « Pour l'exercice comptable suivant, 2005/2006,les solutions sont au nombre de trois », expose Georges Poque.

Solution n° 1 : le solde du compte de charges à répartir, au titre de l'étalement de ces frais d'acquisition, vient en diminution de l'assiette imposable de l'exercice 2005/2006. Cette déduction fiscale sera opérée de manière extra-comptable sur le tableau 2058 A de la liasse fiscale.

Solution n° 2 : on incorpore de manière rétrospective tous les coûts d'acquisition au prix de revient du fonds qui n'est pas amortissable. Exemple : les amortissements sont de 100, 20 ont déjà été déduits, 80 restent à étaler. Les 20 sont réintégrés aux 80, soit 100 inscrits aux immobilisations et majorant d'autant le prix du fonds. Pour que le fisc ne soit pas lésé, le résultat de l'exercice est majoré de 20. Les frais d'acquisition ne sont plus déductibles, en revanche les plus-values de cession seront minorées au moment de la revente de l'officine.

Solution n° 3 : dans cette option, seul le solde du compte de charges à répartir représentatif des frais d'acquisition (80 dans l'exemple) est réintégré dans le prix de revient du fonds.

« La déduction fiscale sur l'exercice en cours du solde des frais d'acquisition ne demeurera possible que si, évidemment, la solution n° 1 est retenue », fait remarquer Georges Poque, les solutions n° 3 et surtout n° 2 se révélant beaucoup moins favorables.