Le Moniteur des Pharmacies n° 2598 du 08/10/2005
 

PROFESSION

Actualité


Le décret sur les contrats responsables est paru au Journal officiel du 30 septembre. Il fixe les règles que doivent respecter les assurances complémentaires dans leurs contrats avec les assurés si elles veulent bénéficier d'exonérations fiscales ou sociales. A partir du 1er janvier 2006 : -#gt; Les complémentaires laisseront à la charge des patients une franchise de 7 euros sur les dépassements demandés par les médecins spécialistes, lorsqu'ils sont consultés directement, sans passage par le médecin traitant. Pour les spécialistes de secteur II, autorisés à un dépassement de plus de 7 euros, les assureurs pourront rembourser au-delà de ce plafond. -#gt; Les complémentaires ont interdiction de prendre en charge la majoration du ticket modérateur laissée à la charge d'un assuré qui consulte un médecin autre que son médecin traitant. Cette mesure ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...