Le Moniteur des Pharmacies n° 2597 du 01/10/2005
 

PROFESSION

Actualité

Le transfert d'un pharmacien est annulé mais il lance une procédure de sursis à exécution. Doit-il être radié ? Isabelle Adenot, présidente de la section A de l'Ordre, répond.


« Le Moniteur » : Vous n'êtes pas d'accord sur l'idée que l'Ordre doive changer sa position lors d'une demande de sursis à exécution ? Isabelle Adenot : Il n'y a aucune raison ! Il faut bien comprendre que nous avons compétence liée : si les tribunaux annulent une licence de transfert, nous sommes tenus de radier le confrère. De même, quand un sursis à exécution est accordé par les tribunaux ou le Conseil d'Etat, l'Ordre réinscrit immédiatement le confrère. Nous ne faisons qu'appliquer les décisions des tribunaux. Or la demande de sursis, tant qu'elle n'a pas été traitée, n'est pas une décision. Je rappelle qu'en matière administrative, un recours devant le tribunal, un appel devant la cour d'appel, un pourvoi devant le Conseil d'Etat n'ont pas d'effet suspensif sur les ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...