PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
- 3,3 % : objectif médicament 2006 !
Actualité
L'événement
Economies insuffisantes en 2005, économies supplémentaires en 2006... Pour combler les déficits d'ici 2007, le gouvernement a pris pour cible le médicament. Des TFR, des baisses de prix et des déremboursements sont donc à prévoir dans les prochains mois.
Le médicament innove. Pour la première fois, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit pour 2006 un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) spécifique au médicament. Et pour la première fois, un ONDAM soumis au vote du Parlement sera négatif. Le médicament est censé faire - 3,3 % en 2006 ! Ce sera alors la principale contribution à l'effort supplémentaire de réduction de 25 % du déficit de la branche maladie voulu par le gouvernement en 2006 (1 milliard de plus d'ici 2007 par rapport à ce qui était prévu).
Si l'on constate depuis des années que les ONDAM ne sont jamais respectés, il n'y a vraiment pas lieu d'être optimiste. D'ici le 12 octobre et la présentation du PLFSS en Conseil des ministres auront lieu les arbitrages pour répartir le dosage entre les mesures censées contribuer à cet effort de - 3,3 % : baisses de prix ciblées, tarifs forfaitaires de responsabilité et contribution de l'industrie pharmaceutique sur son chiffre d'affaires. Les déremboursements (lire ci-contre) pèseront peu puisque, comme l'a rappelé le ministre, il est extrêmement difficile de prévoir combien « rapporte » un déremboursement. « L'Assurance maladie basera son remboursement sur le prix du générique (TFR) dès qu'un générique apparaîtra dans un groupe de médicaments, a annoncé le ministre. Par ailleurs, des baisses de prix seront recherchées sur un certain nombre de spécialités. » Un discours qui fait craindre une application simultanée de toutes ces mesures. Xavier Bertrand considère également que l'industrie n'a pas rempli ses engagements de croissance de dépenses de médicaments de + 1 %, elle sera donc taxée de toute façon.
« Une sanction injuste. »
La menace est d'autant plus sérieuse et proche que le gouvernement vise des économies supplémentaires pas seulement sur 2006 mais aussi sur 2005. Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, a fait savoir la semaine dernière aux représentants de la profession qu'il manquait un tiers des économies prévues via les génériques pour cette année : 220 MEuro(s) au lieu de 390 MEuro(s). Un manque à gagner qu'il « faudra prendre autrement », c'est-à-dire via des TFR.
Dans un communiqué, la FSPF a mis en garde le gouvernement sur une mesure de « généralisation » des TFR « qui ne ferait que promouvoir un jeu perdant-perdant entre l'Etat, les prescripteurs, les pharmaciens et les patients ». « La généralisation des TFR sera vécue par les pharmaciens d'officine comme une sanction injuste dont nous ne pouvons mesurer les conséquences à ce jour », concluait-elle. L'USPO va elle jusqu'à parler de « trahison » de la part des pouvoirs publics dans l'hypothèse où ils multiplieraient les TFR.
Le GEMME (association des génériqueurs), dont les membres estiment avoir rempli leurs engagements vis-à-vis du Plan médicament 2004 au-delà même des objectifs, a fait savoir à Noël Renaudin qu'il ne poursuivra pas les discussions au sein du Comité de suivi des génériques tant que les projets de généralisation des TFR perdureront.
Le médicament souffre-douleur.
Des réactions qui ne semblent guère émouvoir le gouvernement. Xavier Bertrand persiste à juger insuffisant un taux moyen de pénétration des génériques de 60 %, « puisque 89 % des Français se déclarent prêts à utiliser des génériques quand ils existent ». Il a laissé entendre que le principe d'un forfait à la boîte de médicament a été abandonné... au profit des TFR ! Pas de doute, le médicament fait bien figure de souffre-douleur. Les pharmaciens pâtiront d'un ONDAM « médicament » fixé à - 3,3 % après avoir hissé le générique à 60 % de parts de marché, tandis que l'ONDAM « soins de ville » (comprenant les honoraires des médecins) est fixé à + 3,2 % en 2006, alors même que les médecins n'ont pas rempli leurs objectifs conventionnels (ni ceux de 2002 sur les génériques et la prescription en DC d'ailleurs) et réclament de nouvelles hausses d'honoraires. Allez comprendre...
Xavier Bertrand : « La réforme de l'assurance maladie commence à porter ses fruits. »
Le déficit du régime général de la Sécurité sociale pour 2005 atteint 11,9 MdEuro(s). « Contrairement aux affirmations de beaucoup de cassandres qui disaient "ça ne marchera jamais", la réforme de l'assurance maladie commence à porter ses fruits, a commenté Xavier Bertrand. Sans ces mesures, le déficit aurait atteint 16 MdEuro(s). » Le ministre de la Santé prévoit un déficit pour la branche maladie de 6,1 MdEuro(s) en 2006 soit une baisse de 26 % par rapport à 2005 (- 8,3 MdEuro(s)). Cette réduction du déficit nécessitera en fait « un effort de 5 MdEuro(s) en raison de l'évolution tendancielles des dépenses d'assurance maladie qui progressent naturellement de 3 MdEuro(s) par an ».
Le gouvernement a choisi un objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à + 2,7 % pour 2006. Il se décompose ainsi : hospitalisation (public et privé) : + 3,44 % ; médecine de ville hors médicament : + 3,2 % ; médico-social : + 6,7 % ; médicament en médecine de ville : - 3,3 %.
De nouvelles recettes permanentes sont affectées à la Sécurité sociale provenant de la taxe sur les salaires, la TVA et de diverses contributions notamment les droits sur l'alcool et le tabac. La taxation des PEL de plus de 10 ans est confirmée, mais la taxation des sommes versées par les entreprises dans le cadre de l'intéressement est écartée.
156 déremboursements et les veinotoniques remboursés à 15 %
« Après une large concertation, j'ai décidé de suivre l'avis de la Haute Autorité de santé, fondé sur une analyse scientifique. Tout le monde conviendra qu'il vaut mieux remboursé un médicament efficace qu'inefficace. » Mais parce qu'il se veut « pragmatique », Xavier Bertrand a choisi de procédé en deux temps. 156 des 221 médicaments à SMR jugé insuffisant seront sortis du remboursement à partir du 1er mars 2006. « Cela laisse quelques mois aux patients, médecins et pharmaciens pour modifier leurs habitudes. Nous serons à la sortie de l'hiver, cela n'aura pas d'influence sur les traitements déjà entamés », a-t-il commenté.
Les 65 veinotoniques à SMR insuffisant bénéficieront d'un taux de remboursement à 15 % à partir du 1er janvier 2006. Ils ne seront totalement déremboursés qu'à partir du 1er janvier 2008. Le Parlement devra définir dans quelle mesure les complémentaires rembourseront la différence, mais le ministre souhaite d'ores et déjà que le prix des veinotoniques baissent. « Dans tous les cas, nous serons attentifs aux transferts de prescription. S'ils sont avérés, nous veillerons à faire baisser les prix des médicaments visés », prévient-il. « Les déremboursements brutaux, immédiats ou différés, sont une mauvaise réponse pour les millions de patients concernés, dénonce le Leem dans un communiqué. Les Entreprises du médicament demandent solennellement à l'Etat une réelle concertation permettant de concilier les objectifs comptables de court terme avec les intérêts stratégiques du pays, en termes d'emploi et de progrès thérapeutique. »
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