Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

PRATIQUES COMMERCIALES

Actualité

Enquête


La nouvelle rédaction de l'article L. 442-6-2-a étend la responsabilité potentielle de l'acheteur qui chercherait à bénéficier indûment d'avantages tarifaires accrus en mettant en avant le chiffre d'affaires de plusieurs entités du même groupe de distribution, et non son seul chiffre d'affaires. Peut être également sanctionné le fait de requérir d'un fournisseur (sans justification) l'octroi de conditions similaires à celles obtenues par un concurrent, en prenant prétexte de prix de revente plus bas constatés sur la surface de vente de ce concurrent. JEAN-CHRISTOPHE GRALL Ce que dit la loi Article L. 442-6-I-2-a du Code de commerce Pratiques restrictives Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : de procéder au refus ou retour de marchandises ou de ...

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