Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

PRATIQUES COMMERCIALES

Actualité

Enquête


Les autres services qu'un distributeur rend à son fournisseur, et qui ne relèvent donc pas de la coopération commerciale, sont qualifiés de « services distincts », nouvelle catégorie de services dont le contenu reste à déterminer. Ces services distincts sont, quant à eux, soumis à un formalisme plus léger. On aura déduit de la nouvelle définition donnée à la coopération commerciale qu'un grossiste-répartiteur ne pourra plus se faire rémunérer à ce titre, mais que pour autant ce même grossiste pourra continuer à rendre des services à ses fournisseurs, services distincts de la coopération commerciale et qui pourront donc être rémunérés dans ce cadre nouveau ainsi créé par le législateur de 2005. Attention là encore au formalisme, qui devra être scrupuleusement respecté au titre de la contractualisation de ces services ! De ...

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