Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

MESURES OFFICINE

Actualité

Enquête

La loi en faveur des PME contient un certain nombre de mesures spécifiques à la pharmacie. Elle modifie la loi sur les SEL, introduit une nouveauté dans les modalités de répartition du capital des officines exploitées en société, facilite l'accession progressive à la propriété en rendant possible les « parts en industrie », et assouplit les conditions pour les regroupements de pharmacies...


- La loi sur les SEL modifiée. La profession aura désormais la possibilité d'agir en ce sens via deux décrets en Conseil d'Etat. Le premier décret professionnel, s'il est pris, limitera le nombre de prises de participation directes ou indirectes, par toute personne physique ou morale (SEL, SPFPL ou sociétés de participation financière de professions libérales, holding prévues par la loi MURCEF) dans les SEL. L'objet de ce décret est d'empêcher la constitution de groupes de pharmacies de taille illimitée et incontrôlables par des montages en cascade ou de chaîne. Le second décret professionnel permettra d'écarter la dissociation entre droit au capital et droit de vote, ce qui limitera tout l'intérêt des SELAS (SEL par action simplifiée), dans lesquelles des investisseurs extérieurs peuvent détenir jusqu'à 99 % du capital dans ...

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