Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

PRATIQUES COMMERCIALES

Actualité

Enquête


D'une part, en affirmant que les conditions de vente « constituent le socle de la négociation commerciale », le législateur consacre le principe - déjà énoncé par l'administration dans la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 - de la supériorité des conditions générales de vente (CGV) sur les conditions d'achat du distributeur. Ainsi, les CGV du fournisseur devront être établies avant le début des négociations commerciales et ne pourront, en principe, être remises en cause par les conditions d'achat du distributeur. Toute négociation des CGV devra être motivée par l'octroi de contreparties réelles et proportionnées, sauf à tomber sous le coup des pratiques discriminatoires pour le fournisseur comme pour le distributeur, et pour ce dernier, à s'inscrire en outre dans une logique d'abus de puissance d'achat. D'autre part, le législateur est ...

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