Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

MESURES OFFICINE

Actualité

Enquête


- Statut du conjoint travaillant dans l'officine La loi en faveur des PME oblige le conjoint du chef d'entreprise travaillant de façon régulière dans l'entreprise familiale à opter pour l'un des trois statuts existants : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Les organismes chargés de l'immatriculation de l'entreprise doivent être informés de ce choix. Un décret doit venir préciser les modalités d'application de cette option. Si le conjoint opte pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, ce choix entraîne les conséquences suivantes : l'obligation de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité du chef d'entreprise, la possibilité de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise mais aussi du droit à la formation professionnelle continue. - Le collaborateur libéral La loi crée un contrat de collaborateur libéral. Il permet à ...

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