Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

PRATIQUES COMMERCIALES

Actualité

Enquête


Avec ces nouvelles dispositions, la coopération commerciale se trouve désormais institutionnalisée dans le Code de commerce. Sa définition légale s'inscrit dans la continuité de la doctrine administrative et de la pratique juridictionnelle : il s'agit de services propres à favoriser la commercialisation des produits du fournisseur, mais qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente ressortant finalement des conditions générales de vente de l'industriel ou des conditions particulières de vente convenues lors de la négociation commerciale. Ce sont principalement des services relatifs à la mise en avant des produits sur les lieux de vente, aux opérations de promotion publicitaires et à la fourniture d'informations à caractère économique ou statistique directement liées aux consommateurs et à ses habitudes de consommation. JEAN-CHRISTOPHE GRALL Ces services de coopération commerciale doivent figurer dans un contrat ...

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