Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

PRATIQUES COMMERCIALES

Actualité

Enquête


La nouvelle loi n'interdit pas les accords de gamme, sauf à ce qu'il puisse être démontré qu'ils sont susceptibles de s'inscrire dans une logique d'abus de puissance de vente ou d'achat. Ils pourront être considérés comme abusifs dès lors qu'ils seront proposés par une entreprise en position dominante sur un marché. Attention également aux accords de sélectivité, voire d'exclusivité ! On pourrait considérer qu'existe désormais une présomption d'illégalité des accords de gamme, mais il ne faut pas trop s'inquiéter sachant qu'il sera nécessaire de démontrer une réelle entrave faite aux produits concurrents. JEAN-CHRISTOPHE GRALL Ce que dit la loi Article L. 420-2 du Code de commerce Accords de gamme et abus de position dominante Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par ...

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