Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

PRATIQUES COMMERCIALES

Actualité

Enquête


Cet article introduit une nouvelle définition du seuil de revente à perte dans laquelle le législateur semble vouloir inclure tous les avantages qui ne figurent pas sur facture : ristournes conditionnelles non acquises, rémunération de la coopération commerciale et rémunération des services distincts de celle-ci. Il prévoit, en outre, une année de transition allant du 1er janvier au 31 décembre 2006. Pour toutes les spécialités non soumises à un prix administré, pour toute la médication familiale et la parapharmacie ainsi que pour de très nombreux dispositifs médicaux, les nouvelles dispositions sont susceptibles de s'appliquer, mais avec une acuité beaucoup plus faible que dans le secteur de la grande distribution ! JEAN-CHRISTOPHE GRALL Concrètement, le pharmacien doit répercuter à son client (ou à la Sécurité sociale) une partie des marges arrière, avec un ...

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