L'aménagement du seuil de revente à perte

Cet article introduit une nouvelle définition du seuil de revente à perte dans laquelle le législateur semble vouloir inclure tous les avantages qui ne figurent pas sur facture : ristournes conditionnelles non acquises, rémunération de la coopération commerciale et rémunération des services distincts de celle-ci. Il prévoit, en outre, une année de transition allant du 1er janvier au 31 décembre 2006. Pour toutes les spécialités non soumises à un prix administré, pour toute la médication familiale et la parapharmacie ainsi que pour de très nombreux dispositifs médicaux, les nouvelles dispositions sont susceptibles de s'appliquer, mais avec une acuité beaucoup plus faible que dans le secteur de la grande distribution !

JEAN-CHRISTOPHE GRALL

Concrètement, le pharmacien doit répercuter à son client (ou à la Sécurité sociale) une partie des marges arrière, avec un minimum de 5 % de baisse souhaitée d'ici 2007. Le problème de la définition des « autres avantages financiers » est en suspens. La coopération commerciale est concernée, mais quid des ristournes conditionnelles ? de la valorisation des services distincts ? des pénalités ?

Ce nouveau seuil de revente à perte va relancer une concurrence par les prix en légalisant la rétrocession aux consommateurs des marges arrière. Mais en même temps, il va éviter cette guerre de prix puisqu'une partie des marges arrière ne sera pas répercutée sur le prix de vente : à hdiv de 20 % en 2006 et 15 % en 2007. Il est important pour l'officine de surveiller l'apparition des différences de coopération commerciale entre les réseaux de pharmacie et de parapharmacie.

HUGUES VILLEY

Il faut bien comprendre que la coopération commerciale n'a pas été limitée. Elle aura toutefois désormais un impact dans le calcul du seuil de revente à perte (SRP). En effet, la loi a prévu que le distributeur puisse désormais, dans le cadre de la détermination du prix de vente d'un produit, déduire « l'ensemble des autres avantages financiers » perçus au-delà de 20 % en 2006 et 15 % en 2007, et exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit. La notion d'« autres avantages financiers » n'a pas été à ce jour définie dans la loi. Faut-il comptabiliser les ristournes et/ou les coopérations commerciales et/ou tous autres avantages dès lors qu'ils seraient exprimés en pourcentage du prix unitaire net d'un produit ?

Lætitia lemmouchi-Maire (cabinet Toison-Villey-Broud)