Le Moniteur des Pharmacies n° 2596 du 24/09/2005
 

Actualité

Enquête

La loi en faveur des PME ou loi Dutreil 2 (anciennement loi Jacob) a été publiée au « Journal officiel » le 3 août dernier. Des mesures spécifiques à la pharmacie figurent dans ce texte. Des dispositions de portée plus générale, mais néanmoins importantes, la concernent également. Elles ont trait notamment à la modernisation des relations commerciales et aux nouvelles règles sur les marges arrière qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006.


Le titre IV de la loi Dutreil en faveur des PME a défrayé la chronique ces derniers mois. L'objet de cet émoi : les pratiques restrictives de concurrence, la définition de la coopération commerciale, la détermination du prix de revente des biens et services, et la transparence tarifaire qui doit s'exprimer par des conditions générales de vente ou des conditions catégorielles de vente. En outre, la loi Dutreil prévoit un renforcement des sanctions pénales et redonne un pouvoir de transaction aux autorités administratives de la concurrence. Le secteur pharmaceutique est concerné par ces nouvelles dispositions légales. Toutefois, le titre IV de la loi ne vise pas directement les spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux remboursables qui suivent un régime de prix administrés, sous réserve de certaines dispositions en matière de coopération commerciale ...

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