Satisfecit général... ou presque

Tous les buts sont atteints », se félicite Isabelle Adenot, présidente du conseil central A. « Nous avons obtenu un carton plein », se réjouit aussi Pierre Leportier, président de la FSPF. Quatre objectifs étaient poursuivis avec cette loi : régler le problème de l'exercice personnel du pharmacien dans les SEL, favoriser l'adaptation du réseau à son environnement socio-économique, faciliter l'accès au capital des adjoints et donner une assise juridique à la coopération commerciale. Satisfaction également du côté de l'USPO, qui regrette le manque d'ambition sur les regroupements. L'UNPF, elle, se montre plus réservée.

Coopération commerciale.

La loi : pour fixer ses prix de vente, le distributeur peut désormais déduire les avantages financiers obtenus au titre des marges arrière au-delà de 20 % en 2006 (15 % en 2007). Ces dernières sont maintenant prises en compte pour le calcul du seuil de revente à perte. Appliquée au générique, cette disposition oblige indirectement la répercussion sur le prix vigneté du surplus de marge arrière...

Les trois syndicats avaient pourtant demandé d'une seule voix à entrer dans le dispositif général et à ne pas se voir appliquer une loi spécifique à la pharmacie. Mais, dès le 1er janvier 2006, « les pharmaciens devront réaffecter en abaissement de prix le surplus de marge arrière au-dessus de 20 % », confirme Claude Japhet, président de l'UNPF. Ce qui revient indirectement à un plafonnement (le surplus bénéficiera à la Sécurité sociale). Au-delà de l'impopularité de cette nouvelle règle, on a du mal à saisir, pour les médicaments, l'intérêt du nouveau mode de calcul du seuil de revente à perte, puisque leurs prix sont administrés ! « Cette loi ne change rien au dispositif antérieur, rappelle Claude Japhet, le prix sur la vignette est un prix maxima mais qui n'est pas imposé. » Cependant, une circulaire de la DGCCRF, annoncée courant octobre, devrait aider à identifier le seuil de revente à perte des produits.

Regroupements.

La loi : la fusion de plus de deux officines est autorisée, y compris dans des zones sans surdensité de pharmacies. Tout comme la revente avant cinq ans de l'officine regroupée. L'obligation de conserver pendant cinq ans un nombre de pharmaciens équivalent à celui des officines regroupées est supprimée.

Des dispositions insuffisantes pour l'USPO. Car elle demandait également la possibilité de regrouper dans les grandes agglomérations des pharmacies situées dans des communes limitrophes, et d'augmenter le quota de population à 3 500 habitants pour l'implantation d'une seconde pharmacie. Gilles Bonnefond craint que les mesures votées ne soient pas assez incitatives au regard des risques encourus. Un avis partagé par Claude Japhet : « En l'absence de cumul de licences dans les pharmacies regroupées, celles-ci restent sous la menace d'une création. L'intérêt économique d'un regroupement peut se justifier dans une commune avec deux officines. Au-delà, il y a un risque de perte d'une partie de la clientèle. »

Pierre Leportier relativise toutefois l'importance du risque de création, en particulier dans les zones en dépopulation. « Ce cas de figure peut exister mais sa probabilité est faible par rapport à l'ensemble des regroupements rendus possibles par la loi », renchérit Isabelle Adenot, qui précise que la population prise en compte pour une création est celle de la commune alors, que pour une fusion, on considère la population de la zone de regroupement.

Pour Pierre Leportier, il faut désormais s'attaquer « aux soucis liés à la désertification rurale, aux problèmes de revente des petites officines des grandes villes devenues invendables et d'inadaptation des officines des grandes banlieues à leur environnement socio-économique, due aux achats des médicaments sur le lieu travail ». La FSPF souhaite « réactiver les commissions départementales après chaque recensement de population, créer une caisse de péréquation gérant des fonds qui permettraient aux titulaires de vendre sans perdre leur capital, et enfin, dans les quartiers de banlieue en évolution rapide, ne pas toucher aux quotas de population mais abaisser de 30 000 à 10 000 habitants le seuil au-delà duquel un quota de 3 000 habitants est requis pour la création d'une officine ».

SEL et loi MURCEF

La loi : pour les SEL d'officines, des décrets pourront limiter les participations extérieures, et réserver la majorité du capital et des droits de vote aux professionnels en exercice dans ces SEL, alors que la loi MURCEF permettait pour les SELAS une dissociation entre droits de vote et parts en capital.

A la grande satisfaction de l'Ordre, qui considère que la profession dispose de moyens de contrôle suffisants pour vérifier que l'indépendance du pharmacien exerçant en société n'est pas écornée. Ce que lui apporte sur un plateau l'article L. 4221-19 introduit dans le Code de la santé par l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé : « Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'Ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés. Ces documents doivent être communiqués dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant. » Entrée en vigueur à compter du 1er mars 2006.

« Pourquoi ne laisse-t-on pas les pharmaciens exercer comme ils l'entendent ?, s'étonne Claude Japhet, favorable au maintien du principal intérêt des SELAS (la possibilité pour un investisseur d'être majoritaire en capital). En quoi un adjoint promu gérant d'une SELAS par un titulaire actionnaire majoritaire serait-il moins indépendant que s'il était resté salarié ou associé avec 1 % de parts dans une SELARL exploitée par ce même titulaire ? A force de vouloir tout fermer, notre profession risque de se voir imposer une plus grande ouverture par le législateur européen. »

Parts en industrie.

La loi : une détention minimale de 5 % du capital est nécessaire dans les sociétés exploitant des officines (SNC, SARL, SELARL), et il est prévu de pouvoir acquérir des parts en industrie pour faciliter l'accession à la propriété.

« Celles-ci ne s'adresseront qu'à des titulaires », précise Isabelle Adenot, promotrice du système. Le pharmacien prenant des parts en industrie perdra donc son statut d'adjoint. Ticket d'entrée ? Acquérir 5 % au minimum en capital et droits de vote. « Cette disposition est d'application immédiate, ce qui signifie que l'Ordre ne laissera plus passer aucune mutation en dessous de ce seuil. » Claude Japhet ne voit pas ce que cela apporte par rapport aux systèmes existants de participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise. Quant à la FSPF, qui l'assimile à un crédit vendeur, elle verra à l'usage.