Le Moniteur des Pharmacies n° 2595 du 17/09/2005
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Actualité


L'article 10 de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé simplifie les démarches pour les changements de titulaire d'officine, en supprimant la déclaration préalable d'exploitation d'officine effectuée auprès de la préfecture. Désormais, l'ordre des pharmaciens pilotera complètement l'inscription de l'acquéreur qui économise ainsi deux mois de procédure administrative.

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