Le Moniteur des Pharmacies n° 2594 du 10/09/2005
 

PROFESSION

Actualité


La Commission européenne a encore dénoncé certaines réglementations nationales vis-à-vis des professions libérales. Dix-huit mois après avoir appelé les Etats à en abolir un certain nombre, elle estime que les avancées sont très variables selon les pays (parlant de « réformes mineures » pour la France). Elle rappelle aux Etats membres leur engagement lors du Conseil européen de mars 2005 : « Ils doivent à présent le traduire en s'attaquant aux restrictions réglementaires anticoncurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national. » Les Etats (notamment les administrations de la concurrence) et organisations professionnelles sont invités à réexaminer les textes nationaux que la Commission juge contraires au traité de la Commission européenne (CE) et à déterminer s'ils sont réellement ...

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