Professions libérales : La déréglementation plaît à la Commission européenne - Le Moniteur des Pharmacies n° 2594 du 10/09/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2594 du 10/09/2005
 

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La Commission européenne a encore dénoncé certaines réglementations nationales vis-à-vis des professions libérales. Dix-huit mois après avoir appelé les Etats à en abolir un certain nombre, elle estime que les avancées sont très variables selon les pays (parlant de « réformes mineures » pour la France). Elle rappelle aux Etats membres leur engagement lors du Conseil européen de mars 2005 : « Ils doivent à présent le traduire en s'attaquant aux restrictions réglementaires anticoncurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national. » Les Etats (notamment les administrations de la concurrence) et organisations professionnelles sont invités à réexaminer les divs nationaux que la Commission juge contraires au traité de la Commission européenne (CE) et à déterminer s'ils sont réellement nécessaires à l'intérêt général.

Paternalisme.

La Commission veut faciliter et clarifier la publicité entre professionnels libéraux, estimant qu'une réglementation insuffisamment claire suffit à être dissuasive. « Avec de telles restrictions, le message aux clients est "Vous ne pouvez pas comprendre, mais l'Etat, l'Ordre veillent sur vous". Cette attitude paternaliste ne correspond pas nécessairement aux intérêts du consommateur, a récemment déclaré Gianfranco Rocca, directeur général adjoint de la Direction générale de la concurrence à la Commission. Avec des consommateurs plus attentifs et des organisations qui se multiplient, cette attitude n'est plus possible. » Le rapport note que dans certains Etats membres, les pharmaciens peuvent faire de la publicité et que les restrictions en la matière « ne constituent pas un élément essentiel pour la protection des consommateurs contre les allégations mensongères dans les professions ».

La Commission se méfie également des « restrictions quantitatives à l'entrée basées sur des critères démographiques ou géographiques » (numerus clausus et loi de répartition). Même si elle dit avoir entendu les arguments des pharmaciens, elle parle de « réglementation excessive en matière d'octroi de licences ». Elle dénonce enfin le fait que « certaines règles relatives à la propriété risquent de réduire l'accès de ce secteur au capital, de faire obstacle aux nouveaux arrivants. [...] Ces règles peuvent limiter la structure de propriété des entreprises [...], la possibilité de collaboration avec d'autres professions et, dans certains cas, l'ouverture de succursales, de franchises ou de chaînes », regrette la Commission.

Le spectre Bolkestein.

Globalement, elle « reconnaît qu'une partie des règles restrictives appliquées dans le secteur libéral se justifient », mais elle estime que, « dans certains cas, des mécanismes plus favorables à la concurrence devraient être appliqués pour remplacer certaines restrictions traditionnelles ».

Suite au rejet de la Constitution européenne, le traité CE en vigueur - très libéral, au sens économique du terme - reste LE div de référence pour la Commission et la Cour de justice. La Commission poursuit donc sans restriction la politique inscrite dans le processus de Lisbonne en 2000 et « réaffirme son engagement en faveur d'une réforme à grande échelle des professions libérales », dans le cadre de la déréglementation des services. Il n'y aurait rien d'étonnant à ce que la directive Bolkestein ressorte des tiroirs.

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