Le Moniteur des Pharmacies n° 2593 du 03/09/2005
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise

LE CAS


Monsieur et madame X, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont pris en location divers locaux à usage commercial et sont devenus cotitulaires d'un bail. Neuf ans plus tard, ils sollicitent le renouvellement de celui-ci. Mais, entre-temps, madame X est devenue salariée et n'est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le bailleur, arguant de ce fait, refuse le renouvellement. Un peu abusivement ? C'est, à première vue, ce que l'on pourrait penser. Une véritable atteinte au droit à la propriété commerciale reconnu au locataire par le Code de commerce et par la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen. Le bailleur ne subit aucun préjudice puisque le mari, qui exploite seul le commerce, est régulièrement immatriculé au RCS. Et d'ailleurs, madame X ...

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