Le Moniteur des Pharmacies n° 2592 du 27/08/2005
 

FISCAL

Entreprise


L'adoption en France des normes comptables internationales IAS risque de remettre en cause l'étalement sur plusieurs exercices des frais d'acquisition d'une pharmacie. Sauf imprévu, l'alignement du droit fiscal sur les nouvelles règles comptables oblige à passer en charge ces frais sur la première année. L'étalement était un moyen intéressant pour les entreprises individuelles (faculté impossible en SNC et en société à l'IS) de diminuer sensiblement la pression fiscale et sociale pendant la durée d'amortissement des frais d'établissement. « L'étalement procure de la déduction fiscale au moment où les bénéfices commencent à se situer dans des tranches d'imposition élevées », rappelle Philippe Becker, expert-comptable, directeur du département pharmacie de Fiducial Expertise. Interrogé déjà à plusieurs reprises, l'administration fiscale donnera sa position au cours du dernier quadrimestre 2005 après avoir évalué l'incidence fiscale ...

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