Le Moniteur des Pharmacies n° 2591 du 16/07/2005
 

PROFESSION

Actualité

Marges arrière, regroupements, SEL, parts en industrie... De nouvelles règles pour l'officine, très attendues, ont été adoptées mercredi dernier en commission mixte paritaire. Revue de détails.


Premières concernées par loi : les pratiques commerciales. « Les nouvelles conditions générales de vente sont renforcées et intègrent la possibilité d'établir à la fois des conditions catégorielles, par réseau de distribution et par produit, notamment entre grossistes et détaillants, précise Jean-Christophe Grall, avocat spécialisé en droit de la concurrence. Les services de coopération commerciale, qui disposent enfin d'une définition légale, devront être formalisés soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application. » Les nouvelles règles de calcul du seuil de revente à perte fixent pour 2006 un seuil de 20 % au-delà duquel le surplus de marge arrière pourra être basculé dans les prix de vente aux consommateurs et, pour 2007, un seuil de 15 %. S'il ne ...

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