Exercice : La loi Jacob adoptée - Le Moniteur des Pharmacies n° 2591 du 16/07/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2591 du 16/07/2005
 

PROFESSION

Actualité

Marges arrière, regroupements, SEL, parts en industrie... De nouvelles règles pour l'officine, très attendues, ont été adoptées mercredi dernier en commission mixte paritaire. Revue de détails.

Premières concernées par loi : les pratiques commerciales. « Les nouvelles conditions générales de vente sont renforcées et intègrent la possibilité d'établir à la fois des conditions catégorielles, par réseau de distribution et par produit, notamment entre grossistes et détaillants, précise Jean-Christophe Grall, avocat spécialisé en droit de la concurrence. Les services de coopération commerciale, qui disposent enfin d'une définition légale, devront être formalisés soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application. »

Les nouvelles règles de calcul du seuil de revente à perte fixent pour 2006 un seuil de 20 % au-delà duquel le surplus de marge arrière pourra être basculé dans les prix de vente aux consommateurs et, pour 2007, un seuil de 15 %. S'il ne fait aucun doute que ce dispositif d'ordre général s'applique au médicament familial et à la parapharmacie, « le générique devrait y déroger puisque son prix est réglementé », pense Jean-Christophe Grall. Il précise aussi que « le répartiteur ne pourra plus bénéficier de rémunérations au titre de la coopération commerciale », mais au titre des services autres que ceux qui relèvent de la coopération commerciale. Selon les dispositions de la loi, un grossiste pourra minorer le prix d'achat du détaillant en appliquant un coefficient minoratif de 0,9, à condition que ce dernier soit dépourvu de tout lien capitalistique ou d'affiliation avec lui.

Le div comporte également une série d'amendements dont l'Ordre peut se féliciter. Concernent les SEL, la possibilité est offerte par un décret « professionnel » de limiter le nombre de participations et surtout d'écarter la dissociation droit au capital et droit de vote dans les SELAS. Les regroupements seront facilités : fusion à plus de deux pharmacies, suppression de l'obligation de conserver pendant cinq ans un nombre de pharmaciens au moins égal au total des pharmaciens diplômés des officines qui se regroupent, levée de l'interdiction de cession totale ou partielle de l'officine dans un délai de cinq ans à compter du regroupement. La possibilité de faire un apport en industrie pour faciliter l'entrée des jeunes dans le capital des SNC, SARL et SELARL, limité à cinq ans mais renouvelable pour une période de trois ans, a également été adoptée.

Un nouveau mode de transmission.

Un amendement - inséré in extremis - précise que tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité (ce qui est le cas de l'apporteur en industrie) doit détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote. De cette façon, la transmission progressive de l'officine entre un jeune et un titulaire proche de la retraite pourra se faire sur un mode nouveau et original, tout en respectant l'interdiction de principe de dissocier la propriété de l'exploitation de l'officine. En effet, l'apporteur en industrie qui valorise son apport de travail perçoit la rémunération correspondante lui permettant de financer l'acquisition progressive de parts de capital.

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