Vingt ans de réflexion

Après avoir fait réaliser dans les lieux loués des travaux sans autorisation du propriétaire, un locataire commerçant a reçu de son bailleur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à supprimer ces constructions irrégulières. Le locataire n'obtempère pas. Le propriétaire, de son côté, peut-être soucieux de ne pas perdre un locataire solvable, ne réagit pas et ne semble pas désireux d'engager une procédure pour faire constater l'application de cette clause résolutoire. Une décennie s'écoule. Le locataire se croit tranquille et se frotte même les mains de n'avoir pas démoli les installations irrégulières qui lui sont bien utiles. A tort.

En 1990, soit dix ans plus tard, le locataire reçoit un congé comportant un refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime. Au cours de la longue procédure qui s'ensuit, le bailleur, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, près de vingt ans après le commandement, se prévaut de celui-ci et de la clause résolutoire insérée dans le bail. La cour d'appel lui donne tort et retient qu'en faisant délivrer un congé plus de dix ans après le commandement et en ne saisissant pas rapidement le juge du fond pour obtenir la résiliation du bail, le propriétaire a délibérément renoncé à se prévaloir de cette clause résolutoire. Faux, corrige la Cour de cassation, le seul écoulement du temps ne constitue pas par lui-même un acte manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire. Le commandement signifié il y a plus de vingt ans reste d'actualité malgré le silence observé par le propriétaire. Qui ne dit mot ne consent pas pour autant.