Le Moniteur des Pharmacies n° 2588 du 25/06/2005
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Après avoir fait réaliser dans les lieux loués des travaux sans autorisation du propriétaire, un locataire commerçant a reçu de son bailleur un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à supprimer ces constructions irrégulières. Le locataire n'obtempère pas. Le propriétaire, de son côté, peut-être soucieux de ne pas perdre un locataire solvable, ne réagit pas et ne semble pas désireux d'engager une procédure pour faire constater l'application de cette clause résolutoire. Une décennie s'écoule. Le locataire se croit tranquille et se frotte même les mains de n'avoir pas démoli les installations irrégulières qui lui sont bien utiles. A tort. En 1990, soit dix ans plus tard, le locataire reçoit un congé comportant un refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime. Au cours de la longue procédure qui s'ensuit, ...

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