Comment ça marche ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 2585 du 04/06/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2585 du 04/06/2005
 

Actualité

Enquête

Tout pharmacien libéral cotise aux deux régimes obligatoires de la CAVP : le régime de base et le régime complémentaire. Mais il peut aussi abonder un régime de capitalisation convertissant son capital en rente. Comment fonctionnent ces régimes ? Combien allez-vous recevoir ? Réponses.

Le régime de base

Ce régime est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au sein de laquelle chaque professionnel libéral (dentiste, avocat, médecin...), à revenu égal, cotise de manière identique, selon la même méthode, et reçoit la même retraite. La retraite de base dépend de trois paramètres : le nombre de points acquis au cours de l'activité libérale, la valeur du point au jour de la liquidation et le taux de liquidation de la retraite.

1. Les points acquis

Par les cotisations

Les cotisations permettent d'acquérir des points de retraite. Le nombre de points acquis chaque année est proportionnel à la cotisation versée. Depuis la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 (applicable depuis le 1er janvier 2004), dite loi Fillon, la cotisation est devenu entièrement proportionnelle aux revenus nets professionnels non salariés de 2005. La cotisation est donc appelée à titre provisoire sur la base des revenus de l'année 2003 et sera régularisée en 2007 dès que les revenus de 2005 seront connus.

Cette cotisation est assise sur deux tranches de revenus plafonnés :

Première tranche : 8,6 % sur les revenus de 0 à 25 663 Euro(s), soit un maximum de 2,207 Euro(s) qui rapporte 450 points (avec un minimum de 131 Euro(s) si le revenu de 2003 est inférieur à 1 522 Euro(s)).

Deuxième tranche :1,6 % des revenus nets de 25 664 Euro(s) à 150 960 Euro(s), soit un maximum de 2 005 Euro(s) qui rapportent 100 points (avant la réforme, cette tranche ne rapportait pas de points, on y cotisait à fond perdu !).

Au-delà de 150 960 Euro(s) de revenus, il n'y a plus de cotisation à payer... ni de points à gagner ! La cotisation maximale est donc de 4 212 Euro(s), entièrement déductibles des revenus, et rapporte 550 points.

Par attribution gratuite

Dans certains cas, on attribue gratuitement des points. Par exemple, une femme reçoit 100 points supplémentaires pour le trimestre de l'accouchement.

En les rachetant

Il est désormais possible de racheter certaines périodes pendant lesquelles on a peu ou pas cotisé. Depuis la loi Fillon, cette possibilité de rachat concerne jusqu'à 12 trimestres : années d'études ou cotisations insuffisantes pour valider une année entière (4 trimestres). En 2005, cette possibilité est ouverte aux pharmaciens ayant entre 55 et 64 ans.

Attention, le rachat des années d'études ne peut se faire que dans le premier régime dans lequel vous avez travaillé à la fin des études (régime salarié si vous avez été salarié avant d'être libéral) ! Il existe deux possibilités de rachat. Racheter des trimestres pour augmenter la durée d'assurance, ce qui permet de partir plus jeune en se rapprochant des 160 trimestres. Ou racheter à la fois des points de retraite et des trimestres, solution plus coûteuse mais alors taux et durée augmentent ce qui permet de partir plus jeune en se rapprochant des 160 trimestres. Tous les rachats sont déductibles.

2. Le taux de liquidation de la retraite de base

La retraite entière, dite à taux plein (100 %), est automatiquement versée à 65 ans. Il est cependant possible d'avoir ce taux plein à partir de 60 ans si l'on a cotisé durant 40 ans, soit, pour être précis, 160 trimestres, rachats compris (164 trimestres à partir de 2012). Ou d'être invalide, ancien combattant...

3. Le montant de la retraite

Pour le connaître, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point au jour de la liquidation : 0,493 Euro(s) en 2005. Cette valeur est révisée périodiquement. Au 1er janvier 2004, tous les trimestres acquis jusqu'à cette date ont été convertis en points de retraite. Le montant total figure sur le relevé de la CAVP.

Régime complémentaire obligatoire classe 1

La cotisation annuelle de 4 300 Euro(s) est forfaitaire et intégralement déductible. Si les revenus sont inférieurs à 22 600 Euro(s), il est possible de solliciter une réduction. Mais celle-ci entraîne la perte totale et définitive des droits correspondants et minore ainsi de 1 à 3 le nombre de trimestres pour le calcul de la retraite.

Régime complémentaire par capitalisation

Ce régime convertit le capital que vous avez acquis par vos cotisations en rente, servies jusqu'à votre décès. La retraite entière est versée après 35 ans de cotisations (rachats compris) et, à condition de cesser toute activité libérale jusqu'à 65 ans, cette obligation disparaît après. Vous pouvez cotiser dans l'une des classes 3 à 13 proposées, de 1 720 Euro(s) à 10 320 Euro(s) en 2005. Il est possible de passer à la classe supérieure en cotisant plus, et de faire des rachats. Le capital acquis sera converti en rente (réversible ou non) au moment de la retraite. L'intérêt du système porte à la fois sur la valorisation du capital et sur la déductibilité des cotisations.

Les versements dans le régime complémentaire par capitalisation, facultatifs pour les classes 3 à 13 (y compris les rachats de cotisations de capitalisation et les versements différentiel), sont déductibles dans la limite d'un plafond proportionnel aux revenus professionnels imposables (10 % des revenus plafonnés à 241 536 Euro(s) auxquels s'ajoutent 15 % des revenus compris entre 30 192 et 241 536 Euro(s)). Le minimum déductible est de 3 019 Euro(s) et le maximum est de 55 855 Euro(s).

Mais il est possible de conserver l'ancien mode de déduction (dit Madelin) s'il est plus intéressant. Cette faculté est réservée à un pharmacien qui avait adhéré au régime par capitalisation (comme pour tout contrat de retraite par capitalisation dit Madelin) avant septembre 2003. Pour lui, l'ancien dispositif est prorogé jusqu'en 2008. Tous les versements dans les régimes obligatoires (base et complémentaire) et de capitalisation optionnels du régime complémentaire (Madelin...) sont alors déductibles des revenus BIC ou BNC dans la limite d'un plafond global de 45 892 Euro(s) pour 2005.

Déductibilité sociale

Le « plus » du pharmacien. Toutes les cotisations versées dans les classes de capitalisation sont déductibles des revenus qui servent de base au calcul des cotisations sociales (assurance maladie-maternité, allocations familiales...). C'est un avantage car les autres primes ou cotisations versés sur d'autres plans facultatifs entrent dans l'assiette de calcul des cotisations. Ce qui augmente d'autant la facture pour ces derniers !

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