Mais que faisait la police ?

Les époux G. ont été victimes à 13 reprises, entre septembre 1987 et mars 1999, de cambriolages de leur fonds de commerce en dépit d'un système d'alarme directement relié au commissariat de police de la ville, distant de 150 m du magasin. Chaque fois, le système d'alarme a fonctionné normalement et le mode opératoire des voleurs a été quasiment identique. Les services de police ont-ils commis une faute lourde en n'empêchant pas les cambriolages (dont cinq au cours des quatorze derniers mois) et en ne pouvant arrêter les malfaiteurs ? C'est ce qu'ont pensé, à juste titre, les victimes qui ont saisi la justice afin d'obtenir une expertise sur le fonctionnement de la police, et une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice.

Condamné par arrêt de la cour d'appel de Reims à payer une provision de 15 244,90 Euro(s) aux époux G., l'agent du Trésor refuse de payer, et se pourvoit en cassation. Il fait valoir que la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les divs. L'absence d'arrestation des malfaiteurs, selon lui, ne peut être assimilée à une faute lourde des services de l'Etat. Son pourvoi est rejeté. En effet, la cour d'appel a relevé « qu'il n'était pas établi que les services de police aient pris des mesures topiques pour obvier à la perpétuation de ces cambriolages et d'en arrêter les divs ». Au contraire, « les interventions des policiers ont toujours été tardives et inefficaces, et jamais relayées par les autres services de police et de gendarmerie ». Ce qui suffit à caractériser la faute lourde commise par les services chargés de cette mission engageant la responsabilité de l'Etat. Un arrêt que tous les pharmaciens peuvent transmettre à leur commissariat de police !