Le Moniteur des Pharmacies n° 2582 du 14/05/2005
 

LÉGISLATION

Entreprise


En se référant dans son article 28 à l'article L. 441-6-1 du Code de commerce nouveau, le projet de loi Jacob a donné une définition légale au contrat de coopération commerciale. Il s'agit « d'une convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s'oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente ». Jean-Christophe Grall, avocat spécialisé en droit de la concurrence (MG Avocats-Meffre #amp; Grall), constate qu'une telle définition est particulièrement étroite - en phase avec le rapport Canivet du 18 octobre 2004 - et qu'elle exclut de facto de nombreux services qui étaient auparavant qualifiés de coopération commerciale et ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...