Le Moniteur des Pharmacies n° 2581 du 07/05/2005
 

FINANCES

Entreprise


Rappel : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. »

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