Le Moniteur des Pharmacies n° 2581 du 07/05/2005
 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Actualité


Le décret du 19 avril 2005 (Journal officiel du 27 avril) permet le remboursement, sans accord préalable de l'assurance maladie, des soins de ville effectués au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Les caisses d'assurance maladie remboursent « dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France », précise le décret. En revanche, une autorisation préalable reste nécessaire pour les soins d'hospitalisation programmés dans un Etat membre.

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