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ENTREPRISE
Actualité
Contrairement à l'ordre des pharmaciens, Alain Fallourd, avocat, est favorable au développement des SELAS (SEL par actions simplifiées). A la différence des SELARL, dans lesquelles une part de capital égale un droit de vote et où les associés exerçant sont nécessairement majoritaires, les SELAS permettent de distinguer les droits de vote du capital. Si les associés exerçant détiennent dans tous les cas plus de 50 % des droits de vote, leur part du capital peut être réduite à la portion la plus congrue : une part. « Un système souple, dynamique et transparent », selon Alain Fallourd, et un « excellent moyen » de faire accéder les jeunes adjoints à une structure puis au statut de titulaire.
Problème : dans ces montages, la marge de manoeuvre du minoritaire peut s'avérer limitée, or c'est bien souvent lui qui engage son diplôme, donc sa responsabilité. L'objectif de cette conférence était donc de proposer aux associés d'anticiper sur les conflits éventuels avant de s'engager. Il existe pour cela un outil idéal : le pacte d'associés. Obligations entre associés, attributions des associés minoritaires, modalités et droits de vote, clauses financières sur le versement des bénéfices, droit d'exclusion d'un associé, modalités de rachat des parts... « Au sein de la SELAS, les minoritaires peuvent ainsi obtenir l'assurance de bénéficier de droits que la société ne prévoit pas, estime Alain Fallourd. Il est toujours possible de recourir au tribunal de commerce mais les procédures sont longues, parfois coûteuses et surtout difficiles à vivre. »
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