Le Moniteur des Pharmacies n° 2579 du 23/04/2005
 

PROFESSION

Actualité


Le projet de loi Jacob, en première lecture au Parlement, modifie dans son article 45 le régime juridique des SEL et SPF-PL dans le sens souhaité par l'ordre des pharmaciens. Cet article remet en cause un acquis important de la loi MURCEF de 2001 : la dissociation entre participation dans le capital et droit vote. Aménageant l'article 5-1 de la loi des SEL, il laisse la possibilité à chaque profession libérale, par un décret en Conseil d'Etat, de maintenir le dispositif autorisant les prises de participation majoritaires pour un investisseur extérieur (personne physique ou morale). Mais pour les professions qui ne seront pas visées par ce décret, parce qu'il ne répond pas à leurs nécessités propres, c'est l'article 5 de la loi sur les SEL - qui ne permet que ...

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