Le Moniteur des Pharmacies n° 2579 du 23/04/2005
 

FISCAL

Entreprise


Les pharmaciens qui ont vendu leur officine au 1er semestre 2004 ont eu la mauvaise surprise d'avoir à régler en 2005 un rappel d'impôt sur les plus-values réalisées, correspondant à l'augmentation de 1 % des contributions sociales (CSG et contribution additionnelle au prélèvement social) intervenue au début du second semestre 2004. Le taux de l'impôt sur la plus-value de 27 % (lire Le Moniteur n° 2566) s'applique donc bien rétroactivement à toutes les cessions enregistrées depuis le début de l'année 2004. Pour justifier ce rappel au contribuable médusé, le fisc rappelle qu'en application de l'article 201 du Code général des impôts, lors de la cession ou cessation d'entreprise, l'impôt sur le revenu et, corrélativement, les prélèvements sociaux sont immédiatement établis à raison des bénéfices et des plus-values réalisés par cette ...

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