Le Moniteur des Pharmacies n° 2578 du 16/04/2005
 

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La VPC de médicaments ne saurait être réservée à des officines ! C'est ce qu'affirme, dans un article qui vient de paraître dans AMIPS Infos*, un avocat du cabinet Courtois-Lebel (Paris) : « La Cour de justice des Communautés européennes avait dit pour droit qu'une législation nationale ne peut interdire la vente par correspondance de médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies. » Seule une dérogation pour les médicaments de prescription étant admise. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a arrêté sa décision en se fondant sur le fait que DocMorris est une entreprise qui dispose d'un pharmacien et est soumise au contrôle des autorités sanitaires, sans faire référence à un point de vente physique. « Quels seraient donc les arguments justifiant un lien nécessaire ...

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