Le Moniteur des Pharmacies n° 2578 du 16/04/2005
 

MUTUALITÉ

Actualité

L'événement

La cour d'appel de Caen a condamné la Mutualité de l'Anjou à cesser toute pratique tarifaire discriminatoire en fonction du point de vente de médicaments. Un jugement définitif d'une grande valeur pour l'officine.


Le syndicat des pharmaciens du Maine-et-Loire vient de remporter un bras de fer judiciaire de plus de dix ans contre la Mutualité de l'Anjou. En ne s'étant pas pourvu en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel de Caen, la Mutualité se voit ainsi interdire de pratiquer des cotisations différentes selon que l'assuré achète ses médicaments à la pharmacie mutualiste ou dans une officine libérale. « Pour nous, les conclusions de ce procès ont surtout valeur de cessation d'un combat plus tellement de bon aloi, commente Philippe Houlgard, secrétaire général de la Mutualité de l'Anjou. De toute façon, c'est une pratique que nous avons cessé depuis longtemps. » Vraiment ? D'après le jugement de la cour d'appel, le principe actuel de cotisations différenciées, l'une assurant une couverture de médicaments ...

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