Le Moniteur des Pharmacies n° 2576 du 02/04/2005
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


Une automobile, non assurée, défonce la devanture d'une boutique et termine sa trajectoire contre le comptoir d'un magasin qui restera fermé pendant 433 jours. Cinq ans après, l'assureur n'a toujours rien réglé. Le commerçant assigne sa compagnie d'assurances, les Mutuelles du Mans, auprès de laquelle il a souscrit une police multirisque couvrant les dommages matériels et pertes d'exploitation sur une période de deux cents jours au maximum. Il assigne également le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse (FGACC) en règlement de la perte endurée lors des 233 jours non couverts par l'assurance. Ce fonds, qui a pour objet d'indemniser les victimes d'un accident dans lequel le conducteur n'est pas assuré ou demeure inconnu, refuse de payer. Le FGACC soutient que la durée de la ...

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