Le Moniteur des Pharmacies n° 2574 du 19/03/2005
 

SOCIAL : VENTE D'OFFICINE ET CONTRATS DE TRAVAIL

Entreprise

La vente d'une officine ou sa reprise occasionne souvent de grands chamboulements pour l'équipe et son organisation : nouvelles conditions de travail, embauches voire licenciements... Mais attention ! Tenter de se démarquer de son prédécesseur ne doit pas faire oublier les règles régissant les contrats de travail.


1 Le transfert des contrats est automatique La vente d'une officine ne doit pas mettre en danger la pérennité des contrats de travail de l'ensemble des collaborateurs. En vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, ceux-ci se poursuivent entre l'ancien et le nouvel employeur : CDI, CDD, contrats d'apprentissage, contrats de travail suspendus (par exemple pour cause de maternité, maladie, congé parental, etc.). Ce transfert des contrats de travail est automatique et n'est soumis à aucun formalisme. 2 Pas de licenciement avant la cession La cession d'une officine peut être le résultat d'une âpre négociation, mais pas question pour le cédant et le cessionnaire de marchander la masse salariale. Ainsi, le cédant ne peut licencier un ou plusieurs salariés afin de faciliter la vente de son officine. De même, le ...

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