Le Moniteur des Pharmacies n° 2572 du 05/03/2005
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


LE CAS Mécontent des charges de copropriété qui lui sont réclamées, et notamment de sa facture d'eau, un commerçant fait installer un compteur divisionnaire qui enregistre sa propre consommation. Celle-ci est très inférieure à celle facturée. Il refuse en conséquence de payer à la copropriété les mètres cubes d'eau non consommés. L'affaire est portée devant la justice par le syndicat des copropriétaires. La cour d'appel de Paris relève que c'est de son propre chef que ce commerçant a fait installer un compteur divisionnaire. En conséquence, la répartition de la consommation d'eau doit se calculer selon les tantièmes, conformément au règlement de copropriété. Dès lors que l'installation d'un compteur divisionnaire n'est pas faite pour chaque lot, il n'est pas possible de discerner la consommation propre aux parties communes (souvent réduite à sa plus ...

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