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ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES
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LE CAS
Mécontent des charges de copropriété qui lui sont réclamées, et notamment de sa facture d'eau, un commerçant fait installer un compteur divisionnaire qui enregistre sa propre consommation. Celle-ci est très inférieure à celle facturée. Il refuse en conséquence de payer à la copropriété les mètres cubes d'eau non consommés. L'affaire est portée devant la justice par le syndicat des copropriétaires.
La cour d'appel de Paris relève que c'est de son propre chef que ce commerçant a fait installer un compteur divisionnaire. En conséquence, la répartition de la consommation d'eau doit se calculer selon les tantièmes, conformément au règlement de copropriété. Dès lors que l'installation d'un compteur divisionnaire n'est pas faite pour chaque lot, il n'est pas possible de discerner la consommation propre aux parties communes (souvent réduite à sa plus simple expression, quelques seaux pour laver les couloirs d'entrée ou au contraire très importante s'il y a des espaces verts) et celle afférente aux parties privatives. En conséquence, ce copropriétaire commerçant doit continuer à payer la consommation d'eau selon les tantièmes et non selon le relevé de son compteur. La seule solution pour réduire cette facture serait que les autres copropriétaires acceptent l'installation de compteurs divisionnaires. Ce qui les obligerait, sans aucun doute, à payer au juste prix leurs douches, bains et l'utilisation des lave-linge ou lave-vaisselle, voire l'arrosage des géraniums. Hélas, le commerçant, qu'il soit copropriétaire ou locataire, risque de continuer à payer longtemps pour les autres occupants jusqu'à ce que la loi rende obligatoire la pose de compteurs divisionnaires dans les immeubles en copropriété.
Cour d'appel de Paris, 23e Ch. sect.B, 20 mars 2003
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