Le Moniteur des Pharmacies n° 2571 du 26/02/2005
 

FISCAL

Entreprise


Pendant les fêtes de Noël, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un aménagement visant à ce que le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, institué par la loi Sarkozy du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, s'applique conformément aux objectifs qui lui étaient assignés, et non comme un facteur d'évasion fiscale. Pour couper court aux opérations en franchise d'impôt de reprises d'entreprises (ex. : officines de petite taille, mais aussi magasins de parapharmacie, de matériel médical, etc.) dans lesquelles l'activité serait en fait poursuivie directement ou indirectement par le même exploitant, l'Assemblée nationale a introduit deux conditions supplémentaires pour l'application de l'exonération des plus-values professionnelles (un dispositif, rappelons-le, restreint aux cessions portant sur une branche ...

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