Le Moniteur des Pharmacies n° 2571 du 26/02/2005
 

EN BREF

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Le Conseil des ministres examinait mercredi un projet de loi révisant le contenu des lois de financement de la Sécurité sociale. Il introduit notamment une programmation pluriannuelle des objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), sur quatre ans. Le projet serait ainsi accompagné d'un rapport soumis au vote des députés décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche et champ d'activité pour les quatre années à venir

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