Le Moniteur des Pharmacies n° 2569 du 12/02/2005
 

FISCAL

Entreprise

En 1994, la loi Madelin dotait les professions non salariées d'un régime de retraite et de prévoyance. La récente réforme des retraites, qui a modifié ce dispositif, se superpose à la précédente. Un décryptage s'imposait.


Ce qui est toujours déductible Tout ce qui a été versé aux régimes obligatoires. - Le régime de base, qui est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : les dispositions du 21 août 2003 sont applicables depuis le 1er janvier 2004. La cotisation est désormais intégralement calculée en proportion de vos revenus professionnels non salariés de 2004. Elle est appelée, à titre provisionnel, en fonction des revenus de l'année n - 2 (soit 2002) avec une régularisation en 2006 (en fonction des revenus de 2004 car ils seront connus à ce moment-là). Elle est assise sur deux tranches de revenus plafonnés : 8,6 % sur les revenus jusqu'à 25 255 Euro(s), au maximum 2 172 Euro(s) (tranche 1) ; 1,6 % sur les revenus de 25 256 ...

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