Droits d'enregistrement : L'Etat joue à cache-cache avec les oblitérations

Traditionnellement, la nouvelle année apporte son lot de nouvelles mesures fiscales. A l'ère de la dématérialisation, le législateur a décidé de ne plus soumettre les actes écrits, notariés ou rédigés sous seing privé, au « droit de timbre de dimension », chaque page étant jusqu'ici imposée à 6 Euro(s) (soit 3 Euro(s) la face). L'économie est substantielle en cas d'acquisition d'une officine. En effet, le nombre de pages d'un contrat de vente d'officine est en moyenne de cinquante et le nombre d'exemplaires nécessaires est de sept, soit un coût total du droit au timbre de 50 x 3 x 7 = 950 Euro(s).

Mais ce que l'Etat donne d'un côté, il le reprend de l'autre. Les droits d'enregistrement proportionnels sur les cessions de fonds de commerce passeront de 4,80 % à 5 %. Il en va de même sur toutes les ventes d'immeubles dans le régime de droit commun (relèvement aussi de 0,20 % à 5,09 %). Les droits fixes perçus par le fisc - très nombreux - ne sont pas épargnés non plus. On peut retenir à titre d'exemple que le droit fixe dû sur les actes sous conditions suspensives sera porté de 75 Euro(s) à 125 Euro(s), et celui dû sur les apports en société de 230 Euro(s) à 375 Euro(s), lorsque la société a un capital social de moins de 225 000 Euro(s).

Les acquéreurs devront par ailleurs s'acquitter d'une nouvelle taxe spéciale sur les contrats de prêt (actes portant ouverture de crédit, prêt, offre de prêt acceptée, cautionnement, garantie ou aval). Elle sera fonction du montant du crédit ouvert ou consenti : 6 Euro(s) pour un montant n'excédant pas 21 500 Euro(s), 18 Euro(s) pour un montant compris entre 21 500 Euro(s) et 50 000 Euro(s) et 54 Euro(s) au-delà de 50 000 Euro(s). Cette taxe ne s'applique pas sur les offres préalables de prêt à la consommation et les conventions constatées par acte présenté à l'enregistrement ou réitérées par acte authentique.

Toutes ces nouvelles dispositions sont pour l'instant en sursis puisqu'elles ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2006.