Le Moniteur des Pharmacies n° 2569 du 12/02/2005
 

FISCAL

Entreprise


Traditionnellement, la nouvelle année apporte son lot de nouvelles mesures fiscales. A l'ère de la dématérialisation, le législateur a décidé de ne plus soumettre les actes écrits, notariés ou rédigés sous seing privé, au « droit de timbre de dimension », chaque page étant jusqu'ici imposée à 6 Euro(s) (soit 3 Euro(s) la face). L'économie est substantielle en cas d'acquisition d'une officine. En effet, le nombre de pages d'un contrat de vente d'officine est en moyenne de cinquante et le nombre d'exemplaires nécessaires est de sept, soit un coût total du droit au timbre de 50 x 3 x 7 = 950 Euro(s). Mais ce que l'Etat donne d'un côté, il le reprend de l'autre. Les droits d'enregistrement proportionnels sur les cessions de fonds de commerce passeront de 4,80 % ...

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