Le Moniteur des Pharmacies n° 2568 du 05/02/2005
 

FISCAL

Entreprise

La « vente à soi-même » est une opération qui n'est pas sans risques, notamment fiscalement. « Le Moniteur » a demandé l'avis de six experts en leur soumettant sept cas d'école. Si les réponses sont dans l'ensemble consensuelles, on note pourtant quelques divergences.


Nos six experts, Alexandre Biette, avocat (Fidal) à Arras, Olivier Delétoille, expert-comptable (ArythmA), Denis Dioque, avocat (Fidal) à Neuilly-sur-Seine, Dominique Leroy, expert-comptable (Norméco), Gérard Martinez, avocat à Perpignan, et Michel Watrelos, expert-comptable (Conseils et Auditeurs associés), vous guident dans votre prise de décision. - La situation se prête à l'action. - Les précautions sont de mise. - Attention danger ! La vente à soi-même parce que l'entreprise individuelle à l'IR est en difficulté financière Nos trois experts-comptables donnent leur bénédiction à ce type de montage, à condition que l'entreprise reste à l'impôt sur le revenu (IR) et que la vente soit réalisée aux conditions du marché. - Michel Watrelos : « En vendant à une EURL ou à une SELEURL, le pharmacien limite sa responsabilité au montant de son apport. » - Gérard ...

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