Le Moniteur des Pharmacies n° 2568 du 05/02/2005
 

PROFESSION

Actualité


Lorsqu'une plainte a été introduite devant l'ordre des pharmaciens par le directeur général des Affaires sociales, qui doit être regardé comme un représentant de l'Etat dans la région [...], l'ensemble des représentants de l'Etat doit s'abstenir de siéger, même avec voix consultative pour examiner l'affaire. » C'est sur ce motif que le Conseil d'Etat a annulé une décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'Ordre (en appel) à l'encontre de deux cotitulaires d'une pharmacie parisienne. Le Conseil d'Etat a donc renvoyé l'affaire devant le Conseil national pour vice de procédure, estimant que des dispositions de la loi Kouchner (du 4 mars 2002) n'avait pas été respectées : que la plainte émane du ministre ou de n'importe quel représentant de l'Etat, aucun représentant de l'Etat, quelle que soit ses ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...