Le Moniteur des Pharmacies n° 2566 du 22/01/2005
 

FISCAL

Entreprise


Les lois se suivent mais ne se ressemblent pas. Alors que la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement exonère d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de cessions de fonds de commerce au sein d'un même secteur d'activité d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros, les dernières lois sociales augmentent cet impôt au-delà de ce plafond. En effet, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (loi 2004-626 du 30 juin 2004) majore de 0,30 % le taux des prélèvements sociaux, tandis que la loi portant réforme de l'assurance maladie (loi 2004-810 du 13 août 2004) l'augmente de 0,7 %. Ainsi, le taux de la CSG passe de 7,5 % à 8,2 % ...

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