Expert-comptable : 5 moyens de garder le contrôle - Le Moniteur des Pharmacies n° 2566 du 22/01/2005 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 2566 du 22/01/2005
 

FINANCES

Entreprise

Homme de l'art en matière comptable et fiscal, soumis à une stricte déontologie, l'expert-comptable offre de réelles garanties à ses clients. Encore faut-il les connaître et savoir s'en servir. Mode d'emploi.

1 Ouvrir l'oeil

L'expert-comptable devient de plus en plus un partenaire d'aide à la décision. Il ne faut surtout pas hésiter à solliciter ses compétences. Mais attention, ses erreurs et ses irrégularités n'exonèrent pas pour autant son client, surtout vis-à-vis de l'administration fiscale ! Seul ce dernier sera sanctionné, même si la faute n'est pas manifestement de son fait. Cela n'empêche pas le client d'engager, par la suite, une action en responsabilité professionnelle. En cas de décharge de responsabilité, une réponse ministérielle est claire : « Une décharge de responsabilité signée par un client en faveur d'un professionnel de la comptabilité n'exonère pas ce dernier dès lors qu'il a commis des fautes caractérisées. »

2 Ecouter ses réclamations

L'expert-comptable n'est pas un simple exécuteur d'ordre. Il a également la mission de prendre des initiatives, d'effectuer des investigations, et surtout de vérifier les écritures. Par ailleurs, il est tenu de refuser d'établir ou d'utiliser des documents erronés. De même, si des documents sont manquants, il doit les réclamer à ses clients et les prévenir des conséquences d'une comptabilité irrégulière. Attention, La passivité de ce dernier ne diminue pas sa responsabilité !

3 Susciter ses conseils

L'obligation de conseil fait partie intégrante des prestations de l'expert-comptable. Il manque à son obligation s'il n'informe pas son client des nouveaux divs et des avantages qu'il pourrait en retirer. Il doit également l'aviser de tout risque d'erreur qui pourrait avoir une conséquence fiscale. Il est intéressant de savoir qu'une cour d'appel a condamné un expert-comptable pour n'avoir pu rapporter la preuve du conseil verbal qu'il prétendait avoir donné à son client. L'impôt non justifié a donc été mis à la charge de l'expert-comptable. Prudence tout de même, face aux mises en garde ou aux réserves émises par l'expert-comptable. Pour qu'elles soient valables, elles doivent être suffisamment explicites.

4 Traquer les défaillances

L'expert-comptable peut avoir des défaillances et commettre des erreurs, mais il doit les assumer, surtout lorsqu'elles se traduisent par des pénalités. Sa responsabilité est également engagée s'il oublie une déclaration administrative obligatoire ou s'il ne respecte pas les règles imposées. Il devra alors réparation. Davantage, dans le cas d'un détournement qui serait effectué par le salarié d'un contrôlé, sa responsabilité pourra être mise en jeu s'il n'a pas procédé aux contrôles qui lui incombent et qui lui auraient permis de déceler les irrégularités commises. Si le détournement est opéré par un préposé du cabinet d'expertise comptable, ce cabinet est tenu pour responsable.

En cas de retard de paiement ou d'omission dans certaines déclarations, les majorations ou pénalités de retard peuvent être mises à la charge de l'expert-comptable.

5 Savoir se défendre

Le client qui estime que l'expert-comptable lui a causé un préjudice doit, pour mettre en cause la responsabilité de celui-ci, prouver la faute du professionnel ainsi que le préjudice subi. Sans preuve du manquement à l'obligation de diligence, la responsabilité de l'expert-comptable ne peut pas être retenue. Ensuite, le client doit prouver le lien causal entre la faute et le préjudice subi, sans lequel il n'y a pas engagement de responsabilité du professionnel.

Pour engager la responsabilité de l'expert-comptable, vous pouvez recourir au tribunal. Si des fautes ou négligences sont réellement relevées à son encontre, il pourra être condamné à verser des dommages-intérêts. Mais vous pouvez aussi éviter la lourdeur d'une procédure judiciaire en faisant une action amiable auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables. Celui-ci est habilité à procéder périodiquement à des examens de l'activité professionnelle de l'expert-comptable. Cet autocontrôle par la profession constitue une garantie importante pour le public.

Enfin, sachez que le Conseil supérieur de l'Ordre doit souscrire un contrat de garantie collective destiné à se substituer à l'expert-comptable lorsque celui-ci n'est pas ou est insuffisamment assuré.

Contacts

- CSOECCA

(Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés)

153, rue de Courcelles,

75017 Paris.

Tél. : 01 44 15 60 00

Fax : 01 44 15 90 05

http://www.experts-comptables.org

- FCGA (Fédération des centres de gestion agréés)

2, rue Meissonier,

75017 Paris.

Tél. : 01 42 67 80 62

Fax : 01 43 80 78 04

http://www.fcga.fr

A retenir

- Les experts-comptables ont désormais la possibilité d'accompagner les créateurs d'entreprise, sous tous les aspects comptables ou à finalité économique et financière.

- Il ne faut surtout pas craindre de demander une lettre de mission. Recommandée par le Conseil supérieur de l'Ordre, elle détaille précisément les prestations de l'expert-comptable, les délais d'exécution de sa mission ainsi que sa rémunération.

- Les experts-comptables doivent avoir l'autorité morale de refuser catégoriquement les exigences illicites de leurs clients. L'un d'entre eux a été condamné pour avoir minoré des déclarations fiscales selon les instructions de son client.

- L'expert-comptable doit surveiller ses collaborateurs et contrôler chaque délégation accordée à ces derniers. Sa responsabilité peut être sérieusement engagée en cas de problème.

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