Le Moniteur des Pharmacies n° 2565 du 15/01/2005
 

POLITIQUE DE SANTÉ

Actualité


Les autorités françaises s'étaient attachées depuis deux ans à en finir avec la fameuse jurisprudence Negma, qui permettait (depuis 2001) à un fabricant de princeps de prolonger de dix ans la protection de ses produits en sortant une nouvelle galénique ou un nouveau dosage. C'est ici le Conseil d'Etat qui vient de modifier sa propre jurisprudence. Le Conseil d'Etat a rejeté le 29 décembre plusieurs requêtes de GSK à l'encontre des AMM de génériques d'Augmentin. Il a estimé que les procédures d'AMM abrégées pouvaient être utilisées pour « un médicament essentiellement similaire » à une spécialité récente qui est une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans, donc plus protégée. La jurisprudence Negma avait, elle, évalué au sens strict la notion de « médicament essentiellement similaire ». ...

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