Le Moniteur des Pharmacies n° 2563 du 08/01/2005
 

ÇA N'ARRIVE PAS QU'AUX AUTRES

Entreprise


« Rech. jeune phcien ambitieux pour gérance, faible apport, idéal pour se constituer un capital. » C'est après une offre presque semblable que Paul, engagé comme salarié d'une SNC le 1er mars 1990, a acquis le 25 juin 1990 deux des cent parts de celle-ci et qu'une assemblée générale du même jour l'a désigné cogérant. La SNC dépose son bilan. Paul est-il un associé à part entière, responsable des dettes de la société ? Ou un gérant de paille, irresponsable ? Devant le tribunal de commerce, c'est la seconde thèse qu'il défendait. La cession des parts et sa désignation en qualité de gérant étaient fictives, et donc entachées de nullité. D'ailleurs sa qualité de salarié lui avait été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du ...

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