Le Moniteur des Pharmacies n° 2562 du 18/12/2004
 

Entreprise


Le 1er janvier- Employeurs et travailleurs indépendants : paiement, le cas échéant, à l'organisme conventionné de la fraction trimestrielle de la cotisation d'assurance maladie-maternité. Le 15 janvierDélai reporté au lundi 16 janvier pour les obligations effectuées auprès des services des impôts ou des perceptions, ou au mardi 17 janvier pour les paiements en espèces au guichet des perceptions et les obligations effectuées auprès des recettes des impôts fermées le lundi. - Paiement de la taxe sur les salaires versés : - en décembre si le montant de la taxe acquittée en 2003 a excédé 4 000 euros ; - au 4e trimestre si ce montant était compris entre 1 000 et 4 000 euros ; - au cours de l'année 2004 s'il était inférieur à 1 000 euros (recette ou centre-recette des impôts). - Dépôt de ...

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